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Le dossier d'nosutopies.fr

Droit civil, droit administratif

Mises en cause incongrues de l'État


Le droit tend à se mêler de ce qui relève du législatif ou de l'exécutif. Ainsi les tribunaux tant civils qu'administratifs s'autorisent-ils de plus en plus, semble-t-il, à mettre en cause « l'État », autrement dit le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, représentants légitimes du peuple souverain.

Dans le principe, il est illogique qu'un tribunal mette en cause l'État dans une quelconque affaire. L'État étant l'organe exécutif du peuple souverain, il ne peut être mis en cause par l'une ou l'autre partie de ce peuple : une partie d'un tout (le citoyen) ne peut pas par définition s'en prendre au tout (l'État), car cela revient à s'en prendre à soi-même.

Donc, si un particulier ou une personne morale (entreprise ou association) a une récrimination à faire valoir à l'égard de l'administration, il se doit de la porter devant le tribunal administratif, lequel doit normalement distinguer ce qui relève d'une carence de la loi et ce qui relève de la faute d'un agent.
• S'il apparaît que le différend résulte d'une malformation de la loi ou des codes et règlements en vigueur, le tribunal se doit de transmettre son analyse de la malformation et des moyens de la corriger au président de l'Assemblée nationale, à charge pour lui de saisir la commission des lois compétente dans le mois qui suit ; si le législateur reconnaît une carence de la loi et corrige celle-ci, il lui appartient alors d'indemniser le plaignant.
• S'il apparaît que le différend résulte d'une faute d'un ou plusieurs agents de l'administration, par négligence, par désinvolture, par couardise ou par excès de zèle et interprétation trop littérale des textes législatifs et réglementaires, il appartient au tribunal de transmettre son jugement au ministère concerné à charge pour lui de sanctionner les agents concernés d'une manière proportionnée à la gravité de leur faute dans les trois mois qui suivent et de faire part de son action au tribunal afin que celui-ci puisse comme il convient indemniser le plaignant.

Le tribunal civil a de son côté vocation à se saisir de tous les différends qui opposent entre eux particuliers et personnes morales (entreprises ou associations) sur l'interprétation des lois ou des codes et règlements en vigueur. Il se doit de renvoyer dans un premier temps les plaignants devant un médiateur à charge pour lui d'arbitrer le différend dans l'esprit de la loi et de renvoyer sa décision au tribunal dans les trois mois. Si l'un ou l'autre des plaignants rejette la décision du médiateur, il appartient au tribunal de juger le différend dans les trois mois et de faire exécuter la décision dans les trois mois qui suivent. En cas de refus de l'un ou l'autre des plaignants de se soumettre au jugement, il appartient au tribunal de prendre les mesures coercitives adéquates pour l'y obliger dans les trois mois qui suivent.

Publié ou mis à jour le : 2022-01-31 10:45:25