Magistrats et élus défont l'État de droit

Contre l'abus de lois et de procédures

1- Nul ne peut être poursuivi ni a fortiori condamné pour une erreur ou une faute commise sans intention maligne, sans préjudice pour quiconque et sans risque de porter atteinte à l'intégrité physique de quiconque.

2- Toute procédure qui aura abouti pour le motif ci-dessus à l'élargissement du prévenu obligera le pouvoir législatif à se saisir de la question et réviser les textes qui auront conduit à cette procédure.

[article en cours d'écriture]

Publié ou mis à jour le : 2020-12-12 15:01:33

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