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Constitution française

Conseil d'État, droit français et traités internationaux


Le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel s'autorisent à juger de la constitutionnalité d'une loi en fonction de la Constitution mais aussi des conventions et traités internationaux signés par le gouvernement de la République.

Dans les faits, à la différence de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui définit en 17 articles des principes de gouvernement d'application universelle, la Constitution de 1958 ajoute à ces principes de gouvernement des considérations d'ordre moral ou politique susceptibles d'être interprétés de façon très diverse selon l'humeur du moment et les options idéologiques de chacun. C'est aussi le cas de la plupart des textes internationaux comme la convention européenne des droits de l'Homme qui prescrit (article 8) : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » En foi de quoi le Conseil d'État autorise la polygamie pratiquée par des immigrants et permet à tout étranger d'installer à demeure sa famille sur le sol français.

Il importerait donc de débarrasser la Constitution de 1958 de ses considérations morales et en particulier de la référence au préambule de la Constitution de 1946 et à la charte de l'environnement qui ne sont qu'une litanie de voeux pieux, sans valeur juridique.

Par ailleurs, les conventions et traités sont appliqués de façon très fluctuante par les différents pays signataires, au gré de leurs humeurs et de leurs intérêts. Il s'ensuit que le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel peuvent imposer l'application à la lettre de textes que la République française serait seule ou à peu près à respecter et qui pourraient l'affaiblir sur la scène européenne et internationale.

Cette situation n'a rien d'invraisemblable. Prenons un cas très actuel : le traité de Lisbonne fait obligation aux États-membres de l'Union européenne d'adhérer à l'OTAN aux côtés des États-Unis et de la Turquie et de se soumettre aux règles de l'alliance, par exemple dans les échanges d'informations. Qu'adviendra-t-il si demain, la Turquie, bénéificiant de la neutralité bienveillante des États-Unis, s'en prend aux intérêts français pour une raison ou une autre ? Le gouvernement français pourra-t-il suspendre sa participation à l'OTAN et riposter comme il se doit ? Ou bien devra-t-il s'en tenir à une stricte application du traité comme lui en fait obligation le Conseil d'État ?  

Considérant que le gouvernement français est seul qualifié pour juger de la bonne application des conventions et traités, il serait juste et pertinent de rappeler quelques principes essentiels, quitte à les inscrire dans la Constitution :
• Les principes de gouvernement et le cadre juridique sur lesquels se fonde la République française sont définis par la Constitution, à l'exclusion de tout autre texte.
• La Constitution s'en tient à l'énoncé de ces principes juridiques et du cadre juridique de la République. 
• Il revient au Parlement d'adopter les conventions et traités internationaux au nom de la France et c'est à lui qu'incombe le soin de mettre les lois de la République en harmonie avec ces textes.
• Le gouvernement français peut surseoir à l'exécution de ces modifications législatives s'il juge que les conventions et traités auxquels elles se réfèrent ne sont pas correctement appliqués par les autres pays signataires.
• Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État peuvent exiger que la Constitution soit soumise à référendum et amendée s'ils jugent que ces modifications législatives sortent du cadre constitutionnel.

Publié ou mis à jour le : 2021-03-18 13:27:00

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